I – Préambule

Les parties déclarent savoir que l’Internet est un réseau de communication qui n’est pas fiable à 100%. Nul ne peut garantir le fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.

II – Contrat

Toutes conventions entre l’agence WEBINTI et son client résulteront des documents contractuels suivants :
Le devis et les présentes conditions générales de vente acceptés et signés par le client ainsi qu’un acompte de 30% du montant du prix TTC du devis. L’agence WEBINTI se réserve le droit de modifier les contenus des présentes conditions générales de vente, sous réserve de le notifier au client.

III – Obligations

Il est expressément spécifié que l’agence WEBINTI n’a qu’une obligation de moyens (respecter le cahier des charges) et en aucun cas ne saurait être tenu d’une obligation de résultats. L’agence WEBINTI ne saurait donc être tenu responsable d’une quelconque dégradation du site ayant un impact direct ou indirect sur les résultats du site ou l’image de la société, étant donné le caractère incontrôlable d’Internet.
L’agence WEBINTI veillera au respect des droits des tiers en matière de droit de la responsabilité, droit d’auteur, droit des marques et des brevets.

En aucun cas, la responsabilité de l’agence WEBINTI ne pourra être recherchée en cas de :

  • faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés
  • faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel l’agence WEBINTI n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance
  • force majeur, évènement ou incident indépendant de la volonté de l’agence WEBINTI
  • problème rencontré sur le site du type : paiement frauduleux, carte bancaire volée, non-paiement, perte d’un colis envoyé, etc. L’agence WEBINTI est uniquement l’interlocuteur technique et ne peut être responsable des problèmes imputables à l’attitude de l’internaute. Le client se tournera alors vers sa banque et/ou son assureur pour régler ces différents.

L’agence WEBINTI ne pourra être tenu responsable envers le client des conséquences de l’introduction d’un virus informatique dans le serveur web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement ou dans le réseau interne de l’agence WEBINTI, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportées aux composants logiciels par l’agence WEBINTI ou par une personne autre que l’agence WEBINTI, d’une baisse de Chiffre d’Affaire consécutive au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation ou à l’absence d’utilisation du site ou des informations s’y trouvant ou devant s’y trouver, d’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou dans le site, d’un encombrement temporaire de la bande passante, d’une interruption du service de connexion Internet pour un cause hors de contrôle de l’agence WEBINTI.

Le client s’oblige à :

  • Fournir à l’agence WEBINTI l’ensemble des documents et données nécessaires à la réalisation du cahier des charges, en respectant le calendrier arrêté entre les parties.
  • Payer le prix convenu au présent contrant à la signature du bon de commande, puis annuellement à terme échu si abonnement ou continuité des prestations d’hébergement, de nom de domaine ou de maintenance.
  • Informer immédiatement l’agence WEBINTI en cas de panne ou de dysfonctionnement du site Internet.
  • Respecter la charte du fournisseur d’hébergement.
  • Ne pas copier, reproduire, imiter, céder, transférer les droits sur les logiciels éventuellement mis à sa disposition par l’agence WEBINTI.
  • Etre responsable des informations diffusées sur son site Internet.

Le client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation des services de l’agence WEBINTI.
L’agence WEBINTI dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis engage la responsabilité unique du client à l’exclusion de celle de l’agence WEBINTI.

IV – Moralité et respect de la Loi

Si le client présente sur son site des éléments immoraux, en apparente violation des lois, règlements ou des droits des tiers, l’agence WEBINTI a la possibilité d’interrompre immédiatement sa prestation.
Dans les cas graves (pédophilie, trafic ou vente de produits ou substances illégales ou de marchandises interdites ou hors commerce …), l’agence WEBINTI devra, sans délai, pour le site concerné, avertir les services de police et cela sans qu’aucune demande d’indemnités ou de dommages et intérêts ne puissent lui être réclamés sous quelque forme que ce soit. Les sommes dues au titre du présent contrat seront alors immédiatement exigibles.

En cas de litige sur l’appréciation des faits ayant donné lieu à l’arrêt de l’exécution du présent contrat ou bien en cas de mise en conformité du client, les parties conviennent de s’adresser au juge des référés afin que soit éventuellement ordonné la reprise de l’exécution des présentes après contrôle par l’autorité judiciaire.

Même en cas de mise en conformité du client, l’agence WEBINTI se réserve le droit de refuser de poursuivre ses relations contractuelles avec le client sans qu’aucune demande de dommages et intérêts ne puissent être réclamés par le client, et sans qu’il puisse y être contraint. Les parties rappellent à cet égard qu’elles établissent les présentes sur la base de rapports de confiance mutuelle. En cas de violation de la moralité, des lois ou des droits des tiers, la rupture de confiance justifie un arrêt immédiat et définitif des relations contractuelles existantes entre les parties lesquelles ne pourront être renouées qu’avec l’accord express des deux parties et sur des bases contractuelles nouvelles.

V – Signature

Un lien vers le site de l’agence WEBINTI figurera en « signature sur le site » mais celui-ci peut être retiré à tout moment à la demande du client. Notamment si le client souhaite faire modifier le site par un tiers devra en informer l’agence WEBINTI afin que celui-ci puisse décider s’il souhaite ou non laisser sa signature sur le site modifié.

VI – Modification

Le client sera libre d’exploiter son site comme il l’entend, ou de le faire modifier soit par l’agence WEBINTI soit par un tiers ou lui-même. Il a expressément été convenu qu’en cas de modification par un tiers ou par le client, l’agence WEBINTI signataire des présentes devra donner son accord pour que sa signature demeure sur le site, et ne sera plus responsable de son bon fonctionnement.

VII – Tarif

Le devis émit par l’agence WEBINTI est valable pour une durée de trois (3) mois, à compter de sa date de réalisation.
Le montant figure de façon détaillée et en euros (Montant H.T. + TVA à 0% = Montant TTC).
Les renseignements présents sur le site Internet l’agence WEBINTI, les packs, prestations etc. ne sont donné qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par l’agence WEBINTI sans préavis.
L’agence WEBINTI se réserve le droit de faire évoluer ou remplacer ponctuellement ses packs et prestations (tarif, cahier des charges, nom, etc.) dans le but de s’adapter aux évolutions constantes du marché de l’Internet.

VIII – Moyens de paiement

Le règlement des prestations et services sera effectué par virement bancaire, espèce, monnaies virtuelles ou par chèque à l’ordre de « Agence WEBINTI Mr POLFLIET ».
Lors de la signature du devis édité par l’agence WEBINTI, le client devra verser un acompte de 30% du montant total. Le solde sera réglé le jour de la livraison.
L’agence WEBINTI se réserve le droit de modifier cette répartition en fonction du montant total du devis et pour des motifs commerciaux.

IX – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, le client devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce.
Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement.

X – Sous-traitance

L’agence WEBINTI pourra avoir librement recours à la sous-traitance pour une partie ou la totalité des prestations. L’agence WEBINTI demeurera responsable à l’égard du client de l’exécution de l’intégralité des obligations découlant du présent contrat.

XI – Clause d’intégralité

Il est convenu que les présentes conditions générales renferment toutes les conditions et obligations que les parties ont adoptées, et qu’il ne peut pas être contredit ni complété par des déclarations ou des documents antérieurs. Ce contrat se substitue à tout autre document qui aurait pu être signé antérieurement ou échangé entre les parties à une date précédent la conclusion du présent accord.

XII – Force majeure

Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, et de ses effets.

XIII – Non-exclusivité

En aucun cas l’agence WEBINTI ne pourra permettre l’exclusivité de services à un client pour un domaine donné. Le client accepte que l’agence WEBINTI puisse effectuer des prestations et services pour un autre client dans le même domaine et/ou lieu géographique.

XIV – Propriété du site

Le client est propriétaire de son site Internet à partir du moment où le solde est réglé.
Dans le cas contraire, l’agence WEBINTI reste l’unique propriétaire du site développé jusqu’au paiement du solde.

XV – Propriété du contenu du site

Le client est propriétaire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons …), des bases de données, fichier clients ou autres.
Le client s’engage expressément à ne pas proposer sur son site des marchandises illicites ou interdites par la loi, à respecter la propriété intellectuelle des autres sites et plus généralement des œuvres de l’esprit, littéraires, artistiques et autres ainsi que les droits d’auteurs et les propriétaires des marques. Il s’engage en outre à respecter les droits de la personnalité et le respect de la personne humaine.
Le client déclare être titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site.
Les textes ou documents transmis pour l’élaboration du site et sa mise à jour sont la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être réutilisés même à titre non public et non commercial qu’avec l’accord écrit de l’auteur concerné.
L’agence WEBINTI cède à titre exclusif au client pour tout type d’exploitation tous droits de reproduction, de représentation et d’adaptation du site dans son ensemble et des éléments qui le composent.
Le client déclare avoir conclu des contrats ou accord avec les éventuels auteurs intervenant dans la réalisation du site afin de lui céder l’intégralité des droits d’exploitation des œuvres concernées. Etant précisé que pour le recours aux iconographies, photographies, dessins ou musiques les droits seront à la charge du client.
En tout état de cause, le client déclare avoir été parfaitement informé de ses obligations en la matière et décharge l’agence WEBINTI de toute responsabilité en cas de recours des tiers.

XVI – Droits d’auteur

L’agence WEBINTI et le client s’engagent dans la mesure du possible, ainsi que tout son personnel à assurer la confidentialité des informations et documents des parties et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

XVII – Incessibilité

Le client ne peut transférer ou céder le présent contrat, ou se substituer à un tiers. Le cas échéant, un nouveau contrat devra être signé.